- prononcé de l'arrêt
- вынесение судебного постановления (напр. Кассационным судом)
Dictionnaire de droit français-russe.
prononcé de l'arrêt
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prononcé — prononcé, ée [ prɔnɔ̃se ] adj. et n. m. • 1312; de prononcer 1 ♦ Déclaré, dit. Le jugement prononcé, rendu. N. m. Dr. Le prononcé de l arrêt, de la sentence : le texte de la décision tel qu il est lu par le juge à la fin de l audience. ⇒ minute.… … Encyclopédie Universelle
prononcé — prononcé, ée (pro non sé, sée) part. passé de prononcer. 1° Déclaré avec autorité, en vertu d une autorité. • L arrêt de mort était prononcé contre le Fils de Dieu, et toutes choses étaient préparées pour l exécution, BOURDAL. Exhort. sur J C … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Arret merluchon — Arrêt merluchon Le 12 juillet 2005, dans l affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C 304/02), la CJCE a condamné la France suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne. Le… … Wikipédia en Français
Arrêt Merluchon — Le 12 juillet 2005, dans l affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C 304/02), la CJCE a condamné la France suite à un recours en manquement introduit par la Commission européenne. Le gouvernement français… … Wikipédia en Français
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arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
arrêt — ARRÊT. s. masc. Jugement d une Cour, d une Justice souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée. Arrêt du Conseil. Arrêt du Parlement. Arrêt interlocutoire. Arrêt par défaut. Arrêt définitif. Arrêt contradictoire. Arrêt sur … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Arrêt de mise en accusation — ● Arrêt de mise en accusation arrêt rendu par la chambre d accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d assises … Encyclopédie Universelle
arrêt — (a rê ; le t ne se lie que dans la prononciation soutenue : un arrêt infamant, dites : a rêt infamant ; mais on dit sans lier : faire saisie et arrêt entre les mains de quelqu un ; … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
